Les conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) - E.C.U Development
GENERALITES :
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation de nos Conditions Générales de Ventes. Celles-ci s'appliquent à tout produit vendu par nos Etablissements.
Aucune clause contraire de l'Acheteur ne peut déroger à nos conditions, sauf acceptation écrite de notre part.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
DESCRIPTIF PRODUITS :
La majorité de nos produits sont des pièces équivalentes à l'origine.
Les pièces de Tuning et tout accessoire destiné à améliorer les performances sont exclusivement réservés à la compétition. Ils ne sont pas homologués pour l'usage sur route et nous déclinons toute responsabilité pour un usage non conforme à l'homologation.
ACCEPTATION DES COMMANDES :
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos vendeurs extérieurs ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. PA65 se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu'à satisfaction sur ce point.
DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Cas fortuit et force majeure :
Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant l'expédition de nos produits. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les grèves, incendies, inondations, guerres, épidémies, interruption de transport ou modification à partir du jour de la commande des régimes de douanes ou contingents.
TRANSPORTS :
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû. Nos emballages étant toujours exécutés avec le plus grand soin, nous n'acceptons aucune responsabilité pour avarie ou casse pendant le transport.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables du non respect du délai de livraison des transporteurs. Le paiement du transport reste dû, même en cas de retard.
RECLAMATIONS ET RETOURS :
Tout retour de pièces s'accompagne d'un abattement de 15 % + frais de port; il appartient au client d'établir la responsabilité de E.C.U Development. Aucune réclamation, ni retour, ne sera accepté passé un délai de 3 mois à compter de la réception de la marchandise. Les retours doivent être accompagnés des numéros de bons de livraison et les pièces emballées dans leur boite d'origine en parfait état. Les avoirs ne sont établis qu'après réception des pièces et accord du service SAV qui se réserve le droit de refuser tout retour qui ne répondrait pas aux conditions de retours.
Attention : les offres de prix ne sont pas des avoirs. Les marchandises dont nous acceptons le retour donnent lieu à un avoir compensable exclusivement avec des factures postérieures.
GARANTIE :
Nos conditions de garantie sont celles de nos propres chef tant en ce qui concerne la durée que l'étendue des prestations fournies.
D'une manière générale, la garantie est limitée à 1 mois et / ou 1 000 Km dans des conditions normales d'utilisation (hors compétition raid 4x4…) et à l'exclusion des pannes engendrées par un facteur externe. La garantie ne s'applique que sur les pièces. La main d'oeuvre, les dégats occasionnés au montage de nos boitiers, le transport et les frais annexes (dépannage, location de voiture, etc…) ne sont pas compris. La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où toutes les données techniques nécessaires à l'obtention du résultat industriel recherché sont communiquées en temps utile. Elle sera uniquement applicable si nous constatons réellement un défaut de fabrication. Après expertise, les pièces retournées seront maintenues à disposition du client pendant 30 jours puis détruites. Tout conseil sur les pièces détachées n'est donné qu'à titre indicatif en fonction des informations communiquées par le client. A ce titre, la responsabilité de E.C.U Development est strictement limitée à la conformité de la chose vendue au regard de la commande du client.
PRIX :
Les prix sur nos tarifs, devis ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu au prix en vigueur au jour de la livraison effective. Nos prix s'entendent en Euros, Toutes Taxes Comprises, pour matériel non emballé, livré départ de notre dépôt. La totalité des frais de transport est à la charge de l'acheteur.
RESERVE DE PROPRIETE (Loi n.80.335 du 12 mai 1980) :
La marchandise reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.
La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance.
La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises concernées à condition qu'elles soient vendues pour le compte du vendeur d'origine et que, en cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de cette revente appartiennent de plein droit au dit vendeur.
MODALITES DE PAIEMENT :
Toutes nos factures sont payables comptant. Une facture peut être réglée soit par chèque à l'ordre de Racing development soit par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. En ce qui concerne le règlement par carte bancaire, les données transitant sur le réseau sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Ces conditions de règlement s'appliquent pour la France métropolitaine et la Corse. Pour les ventes effectuées à destination d'autres territoires, nous contacter. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, entraîne des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu'un appel soit nécessaire (Loi n.2001-420 du 15 mai 2001). La totalité des sommes dues devient immédiatement exigible même s'il a été créé des traites payables à des échéances ultérieures. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
En cas de changement dans la situation de l'acheteur et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de Société, hypothèques de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes transmises par l'acheteur considéré.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures.
DECHEANCE DU TERME :
Tout défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu.
CLAUSE PENALE :
En cas de résolution de la vente ou de mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, l'acheteur versera une indemnité égale à 20% du prix des marchandises livrées.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :
En application de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978, E.C.U development est autorisée à recueillir, traiter et conserver les données concernant le client. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour se faire, il s'adressera au siège social : Racing development, 120 chemin du Mistral, 13400 Aubagne.
ANNULATION / INVALIDITE :
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureront à s'appliquer.
DROIT DE RETRACTATION :
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Modalité d'exercice du droit de rétractation
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer E.C.U development de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par e-mail, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez E.C.U development :
- Avant l'expiration du délai précité,
- Complets et dans leur emballage d'origine,
- En état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
Les produits arrivés chez E.C.U Development dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à E.C.U development, par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à E.C.U Development un chèque de 15 euros TTC au titre de la participation aux frais d'expédition en Colissimo. Pour les pièces d'un poids inférieur à 1kg, nous invitons le Client à se rapprocher du Centre de Relation Client qui lui communiquera le montant de la participation demandée.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.
Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour.
Restrictions spécifiques au bénéfice du droit de rétractation :
S'agissant des articles de Documentation Automobile, ainsi que des ampoules Xénon, ceux-ci doivent être retournés à Oscaro.com sous blister non ouvert.
Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.
Conditions de remboursement :
L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.
du prix facturé pour les articles retournés,
des frais de livraison facturés
dès lors que la commande est retournée complète.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Toutefois, si la rétractation est due à la réception d'une pièce autre que celle commandée, E.C.U development prend en charge les frais de retour exposés par le Client à hauteur du tarif La Poste Colissimo suivi. Pour obtenir le remboursement de ses frais de retour, le Client est invité à joindre à E.C.U Development (en ligne via le formulaire de contact, par courrier ou par telephone) son justificatif de dépense.
Délais et modes de remboursement :
Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l'échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve qu' E.C.U Develepment ait reçu les pièces ou la preuve d'expédition (photo du contenu du colis et bordereau d'expédition) dans ce délais.
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (chèque, carte bancaire, compte PayPal).
Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.
Il est rappelé que lors d'un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
JURIDICTION :
Pour toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera seul compétent.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie. Les conditions particulières de vente ou les divers modes d'expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.